Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 7 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile Score Investisseur Patrimoine (ci-après "l'Application") et du site web associé, édités par Sylvain Corvaisier (ci-après "l'Éditeur").
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
L'Application fournit :
- Un score patrimonial (0 à 100) calculé à partir des données saisies par l'utilisateur
- Des recommandations personnalisées pour optimiser l'allocation patrimoniale (réservées aux abonnés Premium)
- Un annuaire de Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) avec messagerie intégrée
- Des offres partenaires contextuelles (courtiers, assureurs, etc.)
3. Avertissement important
L'Application ne fournit pas de conseil en investissement. Le score et les recommandations sont fournis à titre informatif et éducatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas :
- Un conseil en investissement au sens de la directive MiFID II
- Une recommandation personnalisée d'achat ou de vente d'instruments financiers
- Un avis fiscal, juridique ou successoral
L'Éditeur n'est pas un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) et n'est pas enregistré auprès de l'ORIAS. Pour toute décision patrimoniale, consultez un professionnel qualifié.
4. Inscription et compte
- L'inscription se fait via Sign in with Apple (iOS) ou Google Sign-in (web)
- Un compte est nécessaire pour sauvegarder les données et accéder au score
- L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies
- Un seul compte par personne physique
5. Abonnements et tarifs
Offre gratuite :
- Score patrimonial global (0-100)
- Possibilité de mettre à jour ses données
- Partage social du score
Abonnement Premium :
- 1,99 €/mois ou 9,99 €/an
- Détail des 5 dimensions du score
- Recommandations personnalisées avec simulation d'impact
- Historique de score et badges
- Notifications push mensuelles
Abonnement CGP (professionnels) :
- Référencement dans l'annuaire selon le nombre de départements
- Gestion des clients, messagerie, offres personnalisées
- Tarifs de 9,99 € à 99,99 €/mois selon la couverture géographique
Les abonnements sont gérés par l'App Store d'Apple. Le renouvellement est automatique sauf annulation au moins 24h avant la fin de la période en cours. Les conditions de facturation et de remboursement sont celles d'Apple.
6. Données saisies par l'utilisateur
- L'utilisateur saisit manuellement ses données patrimoniales — aucune connexion bancaire n'est requise
- L'exactitude du score dépend de l'exactitude des données saisies
- L'Éditeur ne vérifie pas les données patrimoniales déclarées
- L'utilisateur peut modifier ou supprimer ses données à tout moment
7. Module CGP
- Les CGP référencés dans l'annuaire sont des professionnels indépendants
- L'Éditeur n'est pas responsable des conseils ou services fournis par les CGP
- Le badge "Vérifié ORIAS" indique que le CGP a déclaré un numéro d'enregistrement — la vérification est déclarative
- Les communications entre utilisateurs et CGP transitent par la messagerie intégrée
- L'utilisateur peut révoquer à tout moment l'accès d'un CGP à ses données
8. Offres partenaires
- Certaines recommandations peuvent inclure des offres de partenaires commerciaux (courtiers, assureurs)
- Ces offres sont clairement identifiées comme sponsorisées
- L'Éditeur peut percevoir une commission d'affiliation
- L'inclusion d'une offre ne constitue pas une recommandation d'achat
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application (algorithme de scoring, interface, textes, visuels) sont la propriété de l'Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation.
10. Limitation de responsabilité
- Le score est calculé à partir de benchmarks théoriques et ne garantit pas un rendement futur
- L'Éditeur n'est pas responsable des décisions d'investissement prises par l'utilisateur
- L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions de service liées à la maintenance ou à des causes extérieures
- L'Éditeur n'est pas responsable des actes ou omissions des CGP référencés
11. Suppression de compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application. La suppression entraîne :
- La suppression de toutes les données personnelles et patrimoniales
- La révocation immédiate de tout accès CGP
- La perte de l'historique de score
- L'annulation de l'abonnement doit être effectuée séparément dans les réglages de l'App Store
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
13. Modifications
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :